Les tarifs des entreprises de dépannage et de pompes funèbres et autres prestataires de services techniques, non visés par les articles 3 et 4, réquisitionnés, convoqués ou désignés par une autorité judiciaire et par la Police grandducale, sont calculés par rapport à la durée des prestations qui en découlent dans une situation donnée et fixés à 71 euros par heure de travail.
L'indemnité kilométrique est fixée à 3,00 euros.
Lorsque des prestations spécifiques s'avèrent nécessaires, celles-ci sont remboursées sur présentation d'une déclaration motivée.
Les factures accompagnées de la réquisition indiquant de façon détaillée la prestation à réaliser sont transmises par le prestataire au Ministre de la Justice aux fins de liquidation.
Une copie de la réquisition est envoyée par l'agent requérant directement aux autorités judiciaires concernées.
En cas de rectification éventuelle de la facture par l'ordonnateur, le prestataire est entendu en ses explications.