À l’article 7, alinéa 1er, du même règlement, le nombre 57 est remplacé par le nombre 71.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 septembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 9 Oct 2023
À l’article 7, alinéa 1er, du même règlement, le nombre 57 est remplacé par le nombre 71.