Le ministre ayant la Justice dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 septembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 9 Oct 2023