À l’article 3, alinéa 1er, du même règlement, le nombre 116 est remplacé par le nombre 145, et le nombre 37 est remplacé par le nombre 46.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 septembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 9 Oct 2023
Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en c…Law
- num:lu=rgd/2009-11-28 (several documents carry this name)