Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant: 1) le règlement grand-ducal du 28 n…
In forcesince 17 Jan 2012
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.