Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 2 Jan 2015

A l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire, est ajouté un alinéa 2 qui est libellé comme suit:

L'indemnité allouée à l'avocat conformément à ce qui précède ne peut être cumulée avec des émoluments dans son chef.