Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal…
In forcesince 2 Jan 2015
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.