Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et…

Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union européenne.

In forceTypeactDate1 Apr 2022Since15 Apr 2022Articles26

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.