Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et…
Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union européenne.
In forceTypeactDate1 Apr 2022Since15 Apr 2022Articles26
- 20Défauts de paiement de redevances routières susceptibles de donner lieu à un échange d’informations
- 21Point de contact luxembourgeois
- 22Procédure pour l’échange d’informations entre États membres
- 23Lettre de notification relative au défaut de paiement d’une redevance routière
- 24Procédures de suivi par les entités chargées de la perception
- 25Protection des données
- 26Modifications de l’annexe I de la directive (UE) 2019/520 précitée, telle que modifiée par les actes délégu
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.