Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises, visés à l’article 21, dès qu’un défaut de paiement d’une redevance routière due conformément à la loi modifiée précitée du 24 février 1995 a été constaté, respectent lors de l’utilisation des données obtenues dans le cadre de la procédure visée à l’article 22, paragraphe 1er, les conditions suivantes :
les données transférées sont limitées à ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de la redevance routière due ;
la procédure mise en œuvre par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises pour obtenir le paiement de la redevance routière due est conforme à la procédure prévue à l’article 23 ;
le respect de l’ordre de paiement émis met un terme au défaut de paiement d’une redevance routière.
Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises visés à l’article 21 utilisent ces données dans le seul but d’obtenir le paiement de la redevance routière due et les suppriment immédiatement une fois le paiement de la redevance effectué ou, si le défaut de paiement persiste, dans un délai de trois ans après le transfert des données.