Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perce…

Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994.

In forceTypeactDate24 Feb 1995Since28 Feb 1995Articles9Cited by16 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.