En cas de contraventions punies en conformité des dispositions de l'article 7 de la présente loi, des avertissements taxés peuvent être décernés par les membres de la gendarmerie habilités à cet effet par le commandant de la gendarmerie, par les membres de la police habilités à cet effet par le directeur de la police, et par les agents de l'administration des douanes et accises habilités à cet effet par le directeur de cette administration.
Le montant de la taxe est fixé à trois mille francs.
Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par la présente loi, les dispositions des articles 15 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 réglementant la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que les dispositions du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière, sont applicables.
Ces dispositions valent également pour les agents de l'administration des douanes et accises.