Le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles le 09 février 1994, est remplacé par le texte suivant:
Art. 7.
Les infractions aux dispositions des articles 3, paragraphe (2) et 5 de la présente loi ainsi que les infractions aux dispositions des règlements grand-ducaux d'exécution sont passibles d'une amende de 1.000 à 20.000 francs en cas de non paiement du droit d'usage; cette amende a le caractère d'une peine de police. En cas de récidive le maximum de l'amende est prononcé.
L'article 8 de la loi du 24 février 1995 précitée est remplacé par le texte suivant:
Art. 8.
«Les dispositions des articles 15 et 16 modifiés de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables en cas de contraventions punies en conformité des dispositions de l'article 7 de la présente loi.
La compétence de décerner des avertissements taxés, attribuée aux fonctionnaires énumérés à l'article 15 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée, ou de prélever une somme à consigner selon les modalités de l'article 16 de cette loi, est étendue aux agents de l'administration des douanes et des accises habilités à cet effet par le directeur de cette administration pour les besoins de l'application des dispositions du présent article.
Le montant de la taxe et de la somme à consigner ainsi que les modalités d'application du présent article sont déterminés par règlement grand-ducal.