Art. 2 Loi du 5 juin 1998 portant modification et complément a) des articles 2, 4 et 5 modifiés…

In forcesince 16 Jun 1998

Le point c) de l'alinéa 2 du paragraphe 11 de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs est remplacé par le texte suivant:

pour les véhicules automoteurs qui, en début de la période d'imposition sont à considérer comme véhicules historiques au sens de la législation routière. Le régime forfaitaire n'est pas applicable lorsque la taxe annuelle normale est inférieure à la taxe forfaitaire.

  • num:lu=loi/1935-03-23