Le point c) de l'alinéa 2 du paragraphe 11 de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs est remplacé par le texte suivant:
pour les véhicules automoteurs qui, en début de la période d'imposition sont à considérer comme véhicules historiques au sens de la législation routière. Le régime forfaitaire n'est pas applicable lorsque la taxe annuelle normale est inférieure à la taxe forfaitaire.