Art. 1 Loi du 5 juin 1998 portant modification et complément a) des articles 2, 4 et 5 modifiés…

In forcesince 16 Jun 1998
1.

Le troisième alinéa du paragraphe 4 de l'article 2 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant:

La validité de la carte d'immatriculation est de plein droit périmée, lorsque le véhicule n'est plus couvert par un certificat de contrôle technique valable depuis plus de deux ans ou que la taxe sur les véhicules automoteurs est due depuis plus de deux ans. Ces délais sont portés à quatre ans pour les véhicules historiques. La péremption de la carte d'immatriculation comporte l'obligation pour le propriétaire ou détenteur de faire procéder à une nouvelle immatriculation de son véhicule, en vue de sa remise en circulation.

2.

Le chiffre 8° du troisième alinéa de l'article 4 modifié de la loi du 14 février 1955 précité est complété par une lettre d) nouvelle, libellée comme suit:

tous les deux ans pour les véhicules historiques.

3.

L'article 5 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée est complété in fine par un alinéa nouveau, libellé comme suit:

Les communes sont dédommagées sur base forfaitaire pour le déchet de recettes résultant du non-paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif. L'assiette de ce dédommagement est constituée par le montant des avertissements taxés décernés en matière de stationnement et de parcage payants. Le montant du dédommagement correspond à 75 % du taux réglementaire appliqué aux termes du catalogue des avertissements taxés; les modalités de calcul des parts revenant aux différentes communes concernées sont déterminées par règlement grand-ducal.