Les infractions aux dispositions des articles 3, paragraphe (2) et 5 de la présente loi, ainsi que les infractions aux dispositions des règlements grand-ducaux d'exécution sont passibles d'une amende de 1.000.- francs à 10.000.- francs.
Les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie et de la police ainsi que les agents de l'administration des douanes et accises sont chargés de contrôler l'exécution des dispositions de la présente loi et de ses règlements d'exécution et de dresser procès-verbal des infractions.