Art. 7 Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perce…

In forcesince 28 Feb 1995cited 3×

Les infractions aux dispositions des articles 3, paragraphe (2) et 5 de la présente loi, ainsi que les infractions aux dispositions des règlements grand-ducaux d'exécution sont passibles d'une amende de 1.000.- francs à 10.000.- francs.

Les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie et de la police ainsi que les agents de l'administration des douanes et accises sont chargés de contrôler l'exécution des dispositions de la présente loi et de ses règlements d'exécution et de dresser procès-verbal des infractions.