Est approuvé l'Accord entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume des Pays-Bas relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles le 9 février 1994, appelé ci-après l'Accord.
Art. 1 Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perce…
Loi du 23 mars 2001 1) portant approbation du Protocole modifiant l'Accord du 9 février…Law
… session du Conseil de l’Union européenne des 30 novembre et 1er décembre 1998, SONT CONVENUS de ce qui suit: Article premier Le premier considérant du Préambule de l’Accord est remplacé par: ,,Vu la Directive 1999/62/CE du …
Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° approbation du Protocole modifiant l’Accord du 9 fé…Law
… lourds dont la masse en charge maximale techniquement admissible excède 3,5 tonnes, SONT CONVENUS de ce qui suit : Article 1 Dans le premier considérant du préambule de l’Accord, le libellé telle que modifiée en dernier lieu par la …
Loi du 2 avril 2014 1) portant approbation du protocole modifiant l’accord du 9 février…Law
… l’utilisation de certaines infrastructures à un système de «paperless vignette»; sont convenus de ce qui suit: Article 1er Dans le préambule de l’accord le premier référant est complété comme suit: «telle que modifiée en …