Art. 5 Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perce…

In forcesince 28 Feb 1995cited 1×
(1)

Le paiement du droit d'usage est constaté au moyen d'un certificat délivré au débiteur du droit d'usage.

Le certificat est valable pour le véhicule moteur y identifié par son numéro d'immatriculation et pour la période pour laquelle le droit est acquitté.

(2)

L'exemption du droit est certifiée par la délivrance au bénéficiaire d'une attestation mentionnant le numéro d'immatriculation du véhicule et la période d'exemption.

(3)

Tout conducteur d'un véhicule est tenu d'exhiber sur réquisition des agents chargés de l'exécution de la présente loi les certificats de paiement ou d'exemption du droit d'usage.