Art. 9 Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perce…

In forcesince 28 Feb 1995
(1)

La loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des droits et cotisations y assimilés est modifiée comme suit:

Au paragraphe (1) de l'article 3, les termes, «du droit d'usage pour l'utilisation du réseau routier par des véhicules utilitaires lourds», sont intercalés après ceux de «des taxes sur les véhicules à moteur mécanique».

A l'article 11, il est ajouté un point 3bis de la teneur suivante: «le droit d'usage pour l'utilisation du réseau routier par des véhicules utilitaires lourds».