Art. 6 Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perce…

In forcesince 28 Feb 1995cited 1×

L'administration des douanes et des accises est compétente pour la fixation, la perception et le remboursement du droit d'usage et pour la délivrance des certificats de paiement et d'exemption.

L'article 1er, sous B, de la loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises est complété par un point 3bis libellé comme suit: «Droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds. – Fixation, perception et remboursement du droit d'usage et délivrance des certificats de paiement et d'exemption.»