Art. 4 Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perce…

In forcesince 28 Feb 1995cited 10×

Un règlement grand-ducal fixe le montant du droit d'usage, repris à l'article 8 de l'Accord, en monnaie nationale par application du taux de conversion établi le premier jour ouvrable du mois d'octobre et publié au Journal officiel des Communautés Européennes, arrondi à l'unité supérieure. Ce taux est applicable resp. à partir du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi ou du 1er janvier suivant la publication du règlement grand-ducal.

Lorsque le taux de conversion à la date précitée aboutit à une différence, exprimée en monnaie nationale, de cinq pour cent ou à un montant équivalent à cinq ECUs, le montant du droit d'usage est adapté en conséquence.

Le règlement grand-ducal, prévu par le présent article, fixe également le montant du remboursement partiel du taux annuel en cas de restitution de l'attestation ainsi que les conditions et modalités du remboursement.