Art. 2 Loi du 8 avril 2019 1° portant approbation du protocole modifiant l’Accord du 9 février…

In forcesince 13 Apr 2019

La loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 est modifiée comme suit :

L’article 2 est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, le quatrième tiret est remplacé par le libellé suivant :

« véhicule de la catégorie « EURO 0 », « EURO I », « EURO II », « EURO III », « EURO IV », « EURO V », « VRE », « EURO VI » » : un véhicule conforme aux limites d’émission indiquées à l’annexe. » ;

Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante :

(3)

Un règlement grand-ducal énumère les tronçons d’autoroutes et de routes à caractère similaire soumis au droit d’usage énoncé au paragraphe (1).

L’article 3 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, la lettre b) est remplacé par la disposition suivante :

des véhicules qui sont utilisés exclusivement sur le territoire national par des personnes physiques ou morales dont l’activité principale n’est pas le transport de marchandises, dans la mesure où leur mise en circulation n’est pas susceptible d’avoir des répercussions économiques sur le marché des transports. Un règlement grand-ducal précise les catégories de ces véhicules.

Au paragraphe 2, la deuxième phrase est supprimée.

À l’article 4, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :

Ce règlement détermine également les conditions et modalités du remboursement du droit d’usage lorsque la demande de remboursement est introduite avant l’expiration de la période de validité pour laquelle le droit est acquitté.

L’annexe est complétée par un point 4 intitulé « 4. Véhicules « EURO VI » » et ayant la teneur suivante :

« 4. Véhicules « EURO VI »

Valeurs limites

CO

(mg/kWh)

HCT

(mg/kWh)

HCNM

(mg/kWh)

CH4

(mg/kWh)

NOX

(mg/kWh)

NH3

(ppm)

Masse de

particules

(mg/kWh)

Nombre de

particules

(#/kWh)

WHSC (CI)(1)

1500

130

400

10

10

8,0 x 1011

WHTC (CI)(2)

4000

160

460

10

10

6,0 x 1011

WHTC (PI)(2)

4000

160

500

460

10

10

(2)6,0 x 1011

Note :

PI = allumage commandé.

CI = allumage par compression.

(1)

Cycle de conduite stabilisé harmonisé au niveau mondial

(2)

Cycle de conduite transitoire harmonisé au niveau mondial

(3)

Le niveau admissible de la composante NO2 dans la valeur limite des NOX peut être déterminé à un stade ultérieur.

».