Art. 3 Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perce…

In forcesince 28 Feb 1995cited 6×
(1)

Sont exemptés du droit d'usage:

les véhicules de l'Armée, de la Gendarmerie, de la Police, de la Protection civile, des services d'incendie ou d'autres services d'urgence;

les véhicules appartenant aux personnes morales de droit public et destinés à l'entretien et à l'exploitation de la voirie;

les véhicules utilisés exclusivement au transport d'équipements et de machines à destination ou en provenance des lieux de travail et des chantiers;

les véhicules affectés exclusivement aux exploitations agricoles, viticoles et sylvicoles.

(2)

Les véhicules visés au par. 1, points b) à d) doivent être munis d'un certificat d'exemption pour bénéficier de l'exemption.