Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisa…
Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
In forceTyperegulationDate21 May 2019Since31 May 2019Articles9Versions held2Cited by1 documentsLast changed24 Dec 2024
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.