La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds ».
Art. 7 Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisa…
In forcesince 31 May 2019