Art. 3 Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° approbation du Protocole modifiant l’Accord du 9 fé…

In forcesince 24 Dec 2024

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant :

« (1)

Sont exemptés du droit d’usage :

les véhicules de l’armée, de la Police grand-ducale, de l’Administration des douanes et accises, du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, les véhicules destinés à l’entretien et à l’exploitation des autoroutes et routes de caractère similaire à une autoroute ainsi que l’ensemble des véhicules utilisés pour des missions d’intervention urgente et équipés comme tels ;

les véhicules visés à l’article 13, paragraphe 1er, lettres b), c), d), g), h), j), k), l), q) et r), du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, tel que modifié ;

les véhicules utilisés dans le cadre d’une des activités reprises sur la liste A, liste B, ou liste C, tel que prévu à l’article 12, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, et pour laquelle une autorisation d’établissement ou toute autre autorisation équivalente a été émise, lorsque :

la masse en charge maximale techniquement admissible des véhicules est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes ;

le conducteur transporte du matériel, des équipements ou des machines utilisés dans l’exercice de ses fonctions ou pour le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale ;

le transport n’est pas effectué pour le compte d’autrui ;

les véhicules à émission nulle dont la masse en charge maximale techniquement admissible est inférieure ou égale à 4,25 tonnes .» ;

Au paragraphe 2, les termes , et c), sont insérés entre les termes sous b) et doivent être munis.