Art. 2 Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° approbation du Protocole modifiant l’Accord du 9 fé…

In forcesince 24 Dec 2024

L’article 2 de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994, est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant :

(1)

L’utilisation d’une autoroute ou d’une route de caractère similaire à une autoroute sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par un véhicule dont la masse maximale techniquement admissible est de 12 tonnes ou plus est soumise à la perception du droit d’usage défini aux articles 1er et 8 de l’Accord.

Sans préjudice de l’alinéa 1er, les véhicules dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes mais inférieure à 12 tonnes, le droit d’usage est perçu à compter du 26 mars 2027.

Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant :

(2)

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

« autoroute » : les voies publiques qui répondent aux critères de la définition afférente de l’article 2, paragraphe 1er, point 6), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières ;

« route de caractère similaire à une autoroute » : voie publique autre qu’une autoroute qui est réservée à la circulation automobile, qui ne dessert pas de propriétés riveraines, et dont les entrées et les sorties sont signalées comme telles ; le terme « route pour véhicules automoteurs » est utilisé avec la même signification que le terme « route de caractère similaire à une autoroute » ;

« droit d’usage » : une somme déterminée dont le paiement donne le droit à un véhicule, pendant une durée donnée, d’utiliser les autoroutes ou les routes de caractère similaire à une autoroute ;

« véhicule » : un véhicule à moteur, à quatre roues ou plus, ou un ensemble de véhicules articulés, prévu ou utilisé pour le transport par route de marchandises dont la masse en charge maximale techniquement admissible dépasse 3,5 tonnes ;

« véhicule à émission nulle » :

un « véhicule utilitaire lourd à émission nulle » défini à l’article 3, point 11), du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil ; ou

une voiture particulière, un minibus ou un véhicule utilitaire léger sans moteur à combustion interne ;

« véhicule de la classe d’émissions “Euro 0”, “Euro I”, “Euro II”, “Euro III”, “Euro IV”, “Euro V”, “VRE”, “Euro VI” »: un véhicule conforme aux limites d’émission indiquées à l’annexe.