Art. 4 Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° approbation du Protocole modifiant l’Accord du 9 fé…

In forcesince 24 Dec 2024

À l’article 4, première phrase, de la même loi, les termes , des classes d’émissions de CO2 sont insérés entre les termes normes Euro et et le nombre d’essieux de véhicules.