À l’article 4, première phrase, de la même loi, les termes , des classes d’émissions de CO2 sont insérés entre les termes normes Euro et et le nombre d’essieux de véhicules.
Art. 4 Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° approbation du Protocole modifiant l’Accord du 9 fé…
In forcesince 24 Dec 2024
Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perce…Law
- num:lu=loi/2011-09-02 (several documents carry this name)