Art. 2 Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perce…

In forcesince 28 Feb 1995cited 7×
(1)

L'utilisation par un véhicule d'une autoroute, d'une route assimilée ou d'une voie visée au par. 3 du présent article sur le territoire du Grand-Duché est soumise à la perception du droit d'usage défini à l'article 1er et à l'article 8 de l'Accord.

L'utilisation d'une voie publique ou d'une voie ouverte au public par un véhicule moteur immatriculé au Luxembourg et exécutant un service de transport pour compte d'autrui, est soumise à la perception du droit d'usage défini à l'article 1er et à l'article 8 de l'Accord.

Un règlement grand-ducal peut étendre la perception d'un droit d'usage à tous les véhicules immatriculés au Luxembourg et soumis à la perception du droit d'usage défini à l'article 1er et à l'article 8 de l'Accord pour l'utilisation d'une voie publique ou d'une voie ouverte au public pour des raisons de sécurité routière.

(2)

On entend par autoroute une route spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui, sauf en certains endroits ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d'autres moyens, qui ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de tramway, ni chemin piétonnier et qui est spécifiquement signalée comme autoroute.

On entend par route assimilée à une autoroute, au sens de la présente loi, une route à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles d'une autoroute, désignée par règlement grand-ducal.

On entend par véhicule un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes.

On entend par transport pour compte d'autrui le transport effectué moyennant une contreprestation en espèces, en nature ou sous forme d'avantages directs ou indirects quelconques.

On entend par droit d'usage le paiement d'une somme déterminée, fixée par l'article 8 de l'Accord, donnant droit à l'utilisation par un véhicule pendant une durée déterminée, exprimée en termes d'une année, d'un mois, d'une semaine ou d'une journée, d'une autoroute, d'une route assimilée ou d'une route visée au par. 3 du présent article.

(3)

Un règlement grand-ducal, pris après consultation de la Commission Européenne, peut étendre la perception du droit d'usage à d'autres sections du réseau routier principal, notamment pour des raisons de sécurité et de commodité des usagers de la route ainsi que de qualité de vie des riverains.

(4)

Un règlement grand-ducal peut dispenser du droit d'usage les véhicules qui, transitant sans rupture de charge à travers le Grand-Duché de Luxembourg entre la France et la Belgique et entre l'Allemagne et la Belgique et vice-versa, sont obligés par la réglementation en matière de circulation sur les voies publiques d'emprunter le réseau autoroutier pour contourner la Ville de Luxembourg.

(5)

Un règlement grand-ducal, pris après consultation de la Commission Européenne, peut exonérer du droit d'usage les tronçons d'autoroutes et de routes assimilées entre un point frontière avec un Etat par lequel le droit d'usage visé par l'Accord n'est pas perçu et l'échangeur le plus proche donnant accès au réseau gratuit.