Art. 3 Loi du 18 mai 1999 portant: 1) approbation du Protocole relatif à l'adhésion du Royaume…

In forcesince 31 May 1999

A l'article 2 de la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitares lourds est ajouté un point (6):

(6)

Un règlement grand-ducal peut exempter partiellement ou complètement du droit d'usage visé sous (1), les véhicules effectuant un transport dans le cadre du transport combiné au sens de la directive 92/106/CE du Conseil du 7 décembre 1992.