A l'article 2 de la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitares lourds est ajouté un point (6):
(6)
Un règlement grand-ducal peut exempter partiellement ou complètement du droit d'usage visé sous (1), les véhicules effectuant un transport dans le cadre du transport combiné au sens de la directive 92/106/CE du Conseil du 7 décembre 1992.