Art. 2 Loi du 18 mai 1999 portant: 1) approbation du Protocole relatif à l'adhésion du Royaume…

In forcesince 31 May 1999

Est approuvé l'Accord additionnel à l'Accord du 9 février 1994 portant exemption partielle ou totale du droit d'usage des véhicules effectuant des transports dans le cadre du transport combiné au sens de la directive 92/106/CE du Conseil du 7 décembre 1992.