Art. 1 Loi du 18 mai 1999 portant: 1) approbation du Protocole relatif à l'adhésion du Royaume…

In forcesince 31 May 1999

Est approuvé le Protocole relatif à l'adhésion du Royaume de Suède à l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds signé à Bruxelles, le 18 septembre 1997.