Art. 1 Loi du 8 avril 2019 1° portant approbation du protocole modifiant l’Accord du 9 février…

In forcesince 13 Apr 2019

« Est approuvé le protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017.