, Loi du 8 avril 2019 1° portant approbation du protocole modifiant l’Accord du 9 février…

In forcesince 13 Apr 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mars 2019 et celle du Conseil d'État du 5 avril 2019 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :