Règlement grand-ducal du 28 décembre 1995 fixant les montants du droit d'usage pour l'ut…
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1995 fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules lourds.
In forceTyperegulationDate28 Dec 1995Since1 Jan 1996Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.