Le droit d'usage acquitté pour une période d'un an, peut être remboursé en cas de non-utilisation.
Le montant du droit d'usage à rembourser au débiteur en cas de restitution de l'attestation annuelle au moins un mois avant l'échéance, acquise à partir du 1er jnvier 1996 s'élève par mois entier à:
Taux normal (en LUF)
Taux réduit (en LUF)
≤ 3
≥ 4
≤ 3
≥ 4
2.419
4.031
1.210
2.016
Le montant des frais administratifs dû pour l'examen de la demande de remboursement est fixé à 989 LUF.