Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1995 fixant les montants du droit d'usage pour l'ut…

In forcesince 1 Jan 1996

Le droit d'usage acquitté pour une période d'un an, peut être remboursé en cas de non-utilisation.

Le montant du droit d'usage à rembourser au débiteur en cas de restitution de l'attestation annuelle au moins un mois avant l'échéance, acquise à partir du 1er jnvier 1996 s'élève par mois entier à:

Taux normal (en LUF)

Taux réduit (en LUF)

≤ 3

≥ 4

≤ 3

≥ 4

2.419

4.031

1.210

2.016

Le montant des frais administratifs dû pour l'examen de la demande de remboursement est fixé à 989 LUF.