Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1995 fixant les montants du droit d'usage pour l'ut…
In forcesince 1 Jan 1996
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.