Règlement grand-ducal du 28 février 1995 fixant les montants du droit d'usage pour l'uti…

Règlement grand-ducal du 28 février 1995 fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules lourds.

In forceTyperegulationDate28 Feb 1995Since5 Mar 1995Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.