Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 février 1995 fixant les montants du droit d'usage pour l'uti…

In forcesince 5 Mar 1995

Le droit d'usage acquitté pour une période d'un an, peut être remboursé en cas de non-utilisation.

Le montant du droit d'usage à rembourser au débiteur en cas de restitution de l'attestation annuelle au moins un mois avant l'échéance, s'élève par mois entier à:

Taux normal

(en LUF)

Taux réduit

(en LUF)

≤3

≥4

≤3

≥4

2.471

4 . 1 1 7

1.235

2.059

Le montant des frais administratifs dû pour l'examen de la demande de remboursement est fixé à 989 LUF.