, Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perce…

In forcesince 28 Feb 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 février 1995 et celle du Conseil d'Etat du 24 février 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: