Art. 25 Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et…

Protection des données

In forcesince 15 Apr 2022
(1)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques sont applicables aux données à caractère personnel traitées en vertu de la présente loi.

(2)

Le traitement des données à caractère personnel aux fins des articles 22 et 23 se limite aux types de données énumérées dans l’annexe I de directive (UE) 2019/520 précitée.

Le point de contact luxembourgeois visé à l’article 21 veille que les données à caractère personnel soient exactes et tenues à jour, et que les demandes de rectification ou d’effacement soient traitées dans les meilleurs délais.

Le délai pour la conservation des données à caractère personnel est fixé à trois ans conformément à l’article 24, paragraphe 2.

Les données à caractère personnel traitées en vertu du la présente loi ne sont utilisées qu’aux fins de permettre l’identification du véhicule ainsi que du propriétaire ou du détenteur du véhicule pour lequel un défaut de paiement d’une redevance routière a été établi dans le cadre des articles 22 et 23.

(3)

Toute personne concernée a le droit d’obtenir, sans retard injustifié, des informations sur les données à caractère personnel enregistrées dans l’État membre d’immatriculation qui ont été transmises au point de contact luxembourgeois en raison du défaut de paiement de la redevance routière constatée, y compris la date de la demande et l’autorité compétente.