Pour autant que le Grand-Duché de Luxembourg est l’État membre sur le territoire duquel le défaut de paiement du droit d’usage pour véhicules utilitaires dû suivant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 a été constaté, ce défaut de paiement est susceptible de donner lieu à une communication de données intervenant dans les conditions et modalités de l’article 22.
Pour autant que le défaut de paiement de redevances routières a eu lieu sur le territoire d’un autre État membre, il est susceptible de donner lieu à une communication de données intervenant dans les conditions et selon les modalités de l’article 22.