Art. 19 Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et…

Systèmes de péage pilotes

In forcesince 15 Apr 2022
(1)

Pour permettre l’évolution technique du SET, le ministre peut autoriser à titre temporaire, sur des parties limitées de secteurs à péage et parallèlement au système conforme au SET, des systèmes de péage pilotes intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne respectent pas l’une ou plusieurs des dispositions de la présente loi.

(2)

Les prestataires du SET ne sont pas tenus de participer aux systèmes de péage pilotes.

(3)

Avant le lancement d’un système de péage pilote, le ministre demande l’autorisation de la Commission européenne. Le ministre peut lancer un système de péage pilote après autorisation et pour une période initiale déterminée par la Commission européenne n’excédant pas trois ans.