Art. 22 Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et…

Procédure pour l’échange d’informations entre États membres

In forcesince 15 Apr 2022
(1)

Afin de permettre l’identification du véhicule ainsi que du propriétaire ou du détenteur de ce véhicule pour lequel un défaut de paiement d’une redevance routière a été établi, les points de contact nationaux des autres États membres de l’Union européenne, ainsi que les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises visés à l’article 21, sont autorisés à accéder au fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs, exploité pour le compte du ministre ayant les Transports dans ses attributions, et à y effectuer des recherches automatisées concernant :

les données relatives aux véhicules et

les données relatives aux propriétaires ou aux détenteurs des véhicules.

Les éléments des données visées aux points 1° et 2° nécessaires pour effectuer une recherche automatisée sont conformes à l’annexe I de la directive 2019/520 précitée.

(2)

Lorsqu’il effectue une recherche automatisée sous la forme d’une demande sortante, le point de contact luxembourgeois visé à l’article 21, après avoir constaté un défaut de paiement d’une redevance routière, utilise un numéro d’immatriculation complet.

Ces recherches automatisées sont effectuées dans le respect des procédures visées au chapitre 3, points 2 et 3, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI et aux exigences de l’annexe I de la directive (UE) 2019/520 précitée.

Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises visés à l’article 21 utilisent les données obtenues afin d’établir qui est responsable du défaut de paiement de cette redevance.

(3)

La transmission des données effectuée par le point de contact luxembourgeois visé à l’article 21 au point de contact national de l’État membre où le défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté, est faite à partir du Système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), dans le respect de l’annexe I de la directive (UE) 2019/520 précitée et du chapitre 3, points 2 et 3, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI.