Chapitre 7 Échange d’informations sur le défaut de paiement de redevances routières
- 20Défauts de paiement de redevances routières susceptibles de donner lieu à un échange d’informations
- 21Point de contact luxembourgeois
- 22Procédure pour l’échange d’informations entre États membres
- 23Lettre de notification relative au défaut de paiement d’une redevance routière
- 24Procédures de suivi par les entités chargées de la perception
- 25Protection des données
- 26Modifications de l’annexe I de la directive (UE) 2019/520 précitée, telle que modifiée par les actes délégu
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.