Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations…

Chapitre 7 Échange d’informations sur le défaut de paiement de redevances routières

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.