Art. 9 Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et…

Comptabilité

In forcesince 15 Apr 2022

Les entités juridiques qui sont des prestataires de services de péage sont obligées de tenir une comptabilité qui permet une distinction claire entre les coûts et les recettes liés à la fourniture de services de péage et ceux liés à d’autres activités. L’information sur les coûts et les recettes liés à la fourniture de services de péage est communiquée, sur demande, au ministre. Les subventions croisées entre les activités exercées en tant que prestataire de services de péage et d’autres activités ne sont pas autorisées.