Art. 5 Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et…

Droits et obligations des prestataires du SET

In forcesince 15 Apr 2022
(1)

Les prestataires du SET enregistrés conformément à l’article 4 concluent des contrats de SET couvrant tous les secteurs du SET sur le territoire d’au moins quatre États membres de l’Union européenne dans les trente-six mois suivant leur enregistrement conformément à l’article 4. Ces prestataires du SET concluent des contrats couvrant tous les secteurs du SET dans un État membre de l’Union européenne donné dans les vingt-quatre mois suivant la conclusion du premier contrat dans cet État membre, sauf pour les secteurs du SET pour lesquels les percepteurs de péages responsables ne respectent pas l’article 6, paragraphe 3.

(2)

Les prestataires du SET enregistrés conformément à l’article 4 garantissent à tout moment la couverture de tous les secteurs du SET une fois les contrats conclus. Un prestataire du SET, lorsqu’il n’est pas en mesure de garantir la couverture d’un secteur du SET parce que le percepteur de péages ne respecte pas les dispositions de la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union, rétablit la couverture du secteur concerné dans les meilleurs délais.

(3)

Les prestataires du SET enregistrés conformément à l’article 4 publient des informations sur les secteurs du SET qu’ils couvrent et toute modification à cet égard, ainsi que, dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement, le détail des projets concernant l’éventuelle extension de leurs services à d’autres secteurs du SET, avec des mises à jour annuelles.

(4)

Les prestataires du SET enregistrés conformément à l’article 4 ou qui assurent le SET, mettent à disposition des utilisateurs du SET un équipement embarqué qui satisfait aux exigences de la présente loi, ainsi que de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique. Le ministre peut demander aux prestataires du SET concernés la preuve que ces exigences sont satisfaites.

(5)

Les prestataires du SET qui assurent le SET sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg tiennent une liste des équipements embarqués invalidés liés à leurs contrats de SET avec des utilisateurs du SET. Ces listes sont tenues à jour en stricte conformité avec les règles de l’Union européenne sur la protection des données à caractère personnel énoncées, en particulier, dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

(6)

Les prestataires du SET enregistrés conformément à l’article 4 rendent publiques leurs conditions contractuelles vis-à-vis des utilisateurs du SET.

(7)

Les prestataires du SET qui assurent le SET sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg fournissent aux percepteurs de péages les informations qui leur sont nécessaires pour calculer et appliquer le péage aux véhicules des utilisateurs du SET, ou fournissent aux percepteurs de péages toutes les informations nécessaires pour leur permettre de vérifier le calcul du péage appliqué aux véhicules des utilisateurs du SET par les prestataires du SET.

(8)

Les prestataires du SET qui assurent le SET sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg coopèrent avec les percepteurs de péages dans leurs efforts d’identification des contrevenants présumés. Lorsqu’il y a lieu de soupçonner un défaut de paiement d’une redevance routière, le percepteur de péages doit obtenir, du prestataire du SET, les données relatives au véhicule concerné par le soupçon de défaut de paiement d’une redevance routière et au propriétaire ou au détenteur de ce véhicule qui est client du prestataire du SET. Le prestataire du SET fait en sorte que ces données soient disponibles instantanément.

Le percepteur de péages ne divulgue pas ces données à un autre prestataire de services de péage. Lorsque le percepteur de péages forme une entité avec un prestataire de services de péage, les données sont utilisées aux seules fins de l’identification des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.

(9)

Un percepteur de péages responsable d’un secteur du SET sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg doit être en mesure d’obtenir d’un prestataire du SET des données relatives à tous les véhicules qui appartiennent à des clients du prestataire du SET ou sont détenus par ceux-ci et qui, au cours d’une période donnée, ont roulé sur le secteur du SET dont le percepteur de péages est responsable, ainsi que des données relatives aux propriétaires ou aux détenteurs de ces véhicules, pour autant que le percepteur de péages en ait besoin pour se conformer à ses obligations envers les autorités fiscales. Le prestataire du SET doit communiquer les données sollicitées au plus tard deux jours après en avoir reçu la demande. Le percepteur de péages ne divulgue pas ces données à un autre prestataire de services de péage. Lorsque le percepteur de péages forme une entité avec un prestataire de services de péage, les données sont utilisées aux seules fins de permettre au percepteur de péage de se conformer à ses obligations envers les autorités fiscales.

(10)

Les données communiquées par les prestataires du SET aux percepteurs de péages sont traitées en conformité avec les règles de l’Union européenne sur la protection des données à caractère personnel prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et en conformité avec la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et en conformité avec la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.