Art. 8 Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et…

Péages

In forcesince 15 Apr 2022
(1)

Lorsqu’aux fins d’établir le tarif de péage applicable à un véhicule donné, il existe une divergence entre la classification du véhicule utilisée par le prestataire du SET et celle déterminée par le percepteur de péages, cette dernière doit prévaloir, à moins qu’une erreur ne puisse être établie.

(2)

Un percepteur de péages peut exiger un paiement d’un prestataire du SET pour toute déclaration de péage justifiée et pour toute non-déclaration de péages justifiée concernant tout compte d’utilisateur du SET géré par ce prestataire du SET.

(3)

Lorsqu’un prestataire du SET a transmis à un percepteur de péages une liste d’équipements embarqués invalidés visée à l’article 5, paragraphe 5, le prestataire du SET ne peut plus être tenu pour responsable des péages encourus du fait de l’utilisation de ces équipements. Le nombre d’entrées sur la liste des équipements embarqués invalidés, le format de la liste et sa fréquence de mise à jour sont convenus entre les percepteurs de péages et les prestataires du SET.

(4)

Dans les systèmes de péage par micro-ondes, les percepteurs de péages sont tenus de communiquer aux prestataires du SET des déclarations de péage justifiées pour les péages dus par leurs utilisateurs du SET respectifs.