Art. 4 Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et…

Enregistrement des prestataires du SET établis au Luxembourg

In forcesince 15 Apr 2022

Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions, ci-après le « ministre » accorde l’enregistrement aux entités établies au Grand-Duché de Luxembourg dans le registre prévu à l’article 18. Les entités qui demandent l’inscription doivent démontrer qu’elles satisfont aux exigences suivantes :

détenir une certification EN ISO 9001 ou équivalente ;

disposer des équipements techniques et de la déclaration « CE » ou d’un certificat attestant la conformité des constituants d’interopérabilité aux spécifications ;

justifier de compétences en matière de prestation de services de télépéage ou dans d’autres domaines pertinents ;

avoir la capacité financière appropriée ;

tenir à jour un plan de gestion globale des risques soumis à un audit tous les deux ans au moins ;

jouir d’une bonne réputation.