Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions, ci-après le « ministre » accorde l’enregistrement aux entités établies au Grand-Duché de Luxembourg dans le registre prévu à l’article 18. Les entités qui demandent l’inscription doivent démontrer qu’elles satisfont aux exigences suivantes :
détenir une certification EN ISO 9001 ou équivalente ;
disposer des équipements techniques et de la déclaration « CE » ou d’un certificat attestant la conformité des constituants d’interopérabilité aux spécifications ;
justifier de compétences en matière de prestation de services de télépéage ou dans d’autres domaines pertinents ;
avoir la capacité financière appropriée ;
tenir à jour un plan de gestion globale des risques soumis à un audit tous les deux ans au moins ;
jouir d’une bonne réputation.