Art. 6 Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et…

Droits et obligations des percepteurs de péages

In forcesince 15 Apr 2022
(1)

Lorsqu’un secteur de SET sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ne remplit pas les conditions techniques et procédurales d’interopérabilité du SET établies par la présente loi, les mesures sont prises pour veiller à ce que le percepteur de péages responsable analyse le problème avec les parties intéressées et, lorsque cela relève de sa responsabilité, prenne des mesures correctrices afin d’assurer l’interopérabilité de son système de péage avec le SET. Le cas échéant le registre visé à l’article 18, paragraphe 1er, est mis à jour en ce qui concerne les informations visées au paragraphe 1er, point 1°, de ce même article.

(2)

Le percepteur de péages responsable d’un secteur de SET sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg établit et tient à jour une déclaration de secteur de SET fixant les conditions générales d’accès des prestataires du SET à leurs secteurs à péage, conformément à l’acte adopté par la Commission européenne conformément à l’article 6, paragraphe 9, de la directive (UE) 2019/520 précitée.

Lorsqu’un nouveau système de télépéage routier est créé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le percepteur de péages désigné responsable par le ministre pour ce système est tenu de publier la déclaration de secteur de SET sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg suffisamment à l’avance pour permettre l’agrément des prestataires du SET intéressés au moins un mois avant le lancement opérationnel du nouveau système, compte dûment tenu de la longueur de la procédure d’évaluation de la conformité avec les spécifications et de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité visés à l’article 13, paragraphe 1er.

Lorsqu’un système de télépéage routier est modifié en profondeur, le percepteur de péages compétent pour ce système publie la déclaration de secteur de SET sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg actualisée suffisamment à l’avance pour permettre aux prestataires du SET déjà agréés d’adapter leurs constituants d’interopérabilité aux nouvelles exigences et d’obtenir un nouvel agrément au plus tard un mois avant le lancement opérationnel du système modifié, compte dûment tenu de la longueur de la procédure d’évaluation de la conformité avec les spécifications et de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité visés à l’article 13, paragraphe 1er.

(3)

Les percepteurs de péages responsables de secteurs de SET sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg acceptent, sans discrimination, tout prestataire du SET demandant à fournir le SET dans lesdits secteurs de SET.

L’acceptation d’un prestataire du SET dans un secteur de SET est déterminée par le respect, par le prestataire, des obligations et des conditions générales énoncées dans la déclaration de secteur de SET.

Les percepteurs de péages n’exigent pas des prestataires du SET qu’ils recourent à des processus ou solutions techniques spécifiques qui portent atteinte à l’interopérabilité des constituants d’interopérabilité du prestataire du SET avec des systèmes de télépéage routier dans d’autres secteurs de SET.

Si un percepteur de péages et un prestataire du SET ne peuvent parvenir à un accord, l’affaire peut être portée devant l’organe de conciliation compétent dans le secteur à péage concerné.

(4)

Les contrats conclus entre le percepteur de péages et le prestataire du SET, en ce qui concerne la prestation du SET sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, doivent permettre la transmission directe de la facture du péage du prestataire du SET à l’utilisateur du SET.

Le percepteur de péages peut exiger du prestataire du SET qu’il émette une facture adressée à l’utilisateur au nom et pour le compte du percepteur de péages, et le prestataire donne suite à cette demande.

(5)

Le péage demandé par les percepteurs de péages aux utilisateurs du SET sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ne doit pas excéder le péage national ou local correspondant.

(6)

Les percepteurs de péages acceptent dans leurs secteurs de SET sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg tout équipement embarqué opérationnel des prestataires du SET avec lesquels ils sont liés par des relations contractuelles, qui a été certifié conformément à la procédure définie dans les actes d’exécution visés à l’article 15, paragraphe 7, de la directive (UE) 2019/520 précitée et qui ne figure pas sur une liste d’équipements embarqués invalidés visée à l’article 5, paragraphe 5.

(7)

En cas de dysfonctionnement du SET sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg imputable au percepteur de péages, celui-ci fournit un service en mode dégradé permettant aux véhicules dotés de l’équipement visé au paragraphe 6 de circuler en sécurité, en subissant un retard minime et sans être soupçonné d’un défaut de paiement d’une redevance routière.

(8)

Les percepteurs de péages sont tenus de collaborer sans discrimination avec les prestataires du SET, les fabricants ou les organismes notifiés en vue d’évaluer l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité dans leurs secteurs de SET sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.