, Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et…

In forcesince 15 Apr 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 février 2022 et celle du Conseil d’État du 8 mars 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :